Historique

enquête publique

Sens de "enquête publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	enquête publique	public inquiry
Informatics
2	Informatics	enquête publique	public inquiry
Petroleum
3	Petroleum	enquête publique	public inquiry

Sens de "enquête publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	enquête publique sur une opposition	public inquiry into an objection